Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le dispositif a été effectivement resserré, puisque le nombre de communes est passé de 1 151 à 618. Vous connaissez l’article qui fixe la liste des communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, ainsi que la liste des communes situées en zones A et A bis éligibles au dispositif Pinel : il vous suffit…
