Intervention de Marie-Christine Dalloz

Non ! Nous avons voté l’amendement de M. Caresche qui visait à ce que cette disposition ne soit pas appliquée de façon systématique, qu’une modulation soit possible, que la décision soit prise par les conseils municipaux et enfin que les communes aient la liberté de ne pas l’appliquer.

Ce que je trouve dommage, en ce qui concerne cette disposition applicable aux terrains constructibles non bâtis, c’est que vous auriez pu adopter une approche, comme l’a indiqué tout à l’heure Marc Le Fur, qui permette de laisser l’initiative aux collectivités territoriales. Je ne comprends pas pourquoi l’État impose une telle disposition dans un projet de loi de finances rectificative. L’automaticité, vous l’avez rappelé, provient d’une erreur qui a été commise en février 2012. Nous assumons cette erreur que vous semblez constater aujourd’hui, mais il n’est jamais trop tard pour corriger. Revenons à une mesure de bon sens et laissons aux communes le soin de délibérer et d’appliquer les dispositions qu’elles souhaitent sur leur territoire en matière de terrains constructibles non bâtis.