Intervention de Hervé Mariton

Dans la droite ligne de l’intervention de Mme Dalloz, je pense que nous pouvons considérer que la disposition votée en février 2012 était une erreur, mais le Gouvernement peut-il nous expliquer ce qui, au regard de sa propre analyse et de sa logique, justifie une telle obligation pour les communes ? Pourquoi ne pas assumer le fait que la politique foncière, puisque c’est de cela qu’il s’agit, puisse faire l’objet d’un certain nombre d’orientations fixées par les communes, décidant d’appliquer ou non une majoration ?

Sur le fond, considérant que nous sommes libres de confirmer ou non la disposition qui a été votée en février 2012 et qui n’était pas la meilleure idée de la planète, qu’est-ce qui justifie que nous ne laissions pas aux communes le choix d’appliquer cette disposition ou de ne pas l’appliquer ?