Intervention de Étienne Blanc

Je vais tenter de convaincre le Gouvernement d’appliquer un principe simple : celui de la liberté pour les collectivités territoriales de décider de leurs recettes et de leur fiscalité.

L’augmentation que vous nous proposez porte sur la base de la taxe, et non sur les taux ou les montants.

Trois problèmes se poseront aux collectivités territoriales qui se verront appliquer cette augmentation significative. Le premier est le risque de déstockage massif de terrains, dans certaines hypothèses. Nous pouvons penser qu’un certain nombre de collectivités seront amenées à effectuer des investissements du fait de la multiplication des constructions. Le deuxième problème tient à la disproportion. En effet, certaines communes parviendront à des montants d’imposition extrêmement importants par rapport à la valeur des terrains.

Il existe enfin une troisième difficulté, sur laquelle j’ai attiré votre attention en commission, monsieur le secrétaire d’État : quelle est la définition d’un terrain à bâtir ? Un terrain situé en zone à urbaniser, ou zone AU, est constructible s’il est relié aux réseaux d’eau, de téléphonie, d’électricité et autres. Mais comme il s’agit d’une zone AU, l’urbanisation est future ! C’est la commune qui décide du rythme d’urbanisation, par une modification de son PLU ou un arrêté de lotissement. Si vous leur laissez cette liberté, certaines communes seront à même de décider du rythme de construction.

La cohérence consiste à laisser aux collectivités la liberté de décider du rythme de constructibilité du terrain, grâce au PLU. C’est pourquoi l’amendement no 250 , qui est assez simple, prévoit de laisser au maire le choix d’appliquer ou non la surtaxe. J’ajoute une dernière observation : en cas d’excès, les collectivités diminueront les taux. Or la diminution s’appliquera non seulement aux terrains constructibles mais aussi à l’ensemble du foncier, ce qui peut créer des déséquilibres au sein d’une commune entre les terrains à bâtir et ceux qui ne le sont pas. La liberté devrait être la règle, monsieur le secrétaire d’État. Tel est le sens de mon amendement.