Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Il me semble que cette argumentation ne tient pas. Les communes sont libres et mènent une politique d’urbanisme dans leur périmètre.

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