Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Il s’agit d’un amendement technique visant à modifier la date limite de prise de délibération pour l’application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zone tendue. Il sera en effet difficile pour les collectivités de décider de l’application ou non des dispositions entre le 2 et le 21 janvier 2015. Afin de laisser tout le temps au débat public, il est proposé de reporter la date butoir d’un mois, au 28 février 2015.