Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est un peu dubitative sur cet amendement. En effet, l’administration doit émettre des rôles et nous ignorons si un report du 21 janvier au 28 février poserait ou non un problème opérationnel. La commission a donc émis un avis défavorable en l’état et laisse M. le secrétaire d’État répondre à cette question.
