Intervention de Gilles Carrez

Il faut distinguer deux cas de figure. Lorsqu’une faculté de délibération sur un impôt local est donnée pour la première fois à une collectivité locale, il est normal que des délais plus longs soient accordés. Souvenez-vous, quand, il y a deux ans, les nouvelles dispositions relatives à la cotisation minimale au titre de la cotisation foncière des entreprises – la CFE – ont été mises en place, du temps a été donné aux collectivités.

En revanche, en régime de croisière, il est tout à fait normal, afin que les rôles puissent être établis dans les temps, de fixer chaque année une date butoir pour le vote de la délibération, qui doit être la plus proche possible. Mais, je le répète, lorsqu’il s’agit d’une disposition nouvelle, instituée de surcroît par un collectif de fin d’année, il est normal d’accorder des délais plus longs, même si je suis conscient que cela pose un problème aux services fiscaux.