Intervention de Charles de Courson

Effectivement ! Nous le recevons théoriquement avant la fin du mois de mars, mais souvent courant avril. Les collectivités qui votent leur budget en décembre se fondent donc sur des recettes estimées à taux inchangé, avant de voter leurs taux en mars. Mais cette situation en conduit beaucoup précisément à ne voter leur budget qu’en mars, voire début avril, car elles veulent être sûres de la recette et voter les taux dans le même temps, ce qui est logique. Sinon, c’est un peu comme si nous votions le budget de l’État en décembre et les taux d’imposition seulement en mars ! Juridiquement possible, cela n’en serait pas moins très bizarre. Pour autant, certaines communes procèdent ainsi mais avouez que du point de vue de la clarté du débat dans les assemblées locales, ce n’est quand même pas optimal !

Pour ce qui est de la proposition qui nous est faite, une réponse négative de vos services, monsieur le secrétaire d’État, m’étonnerait, car il n’y a là rien d’impossible, vu la date à laquelle nous recevons les états. Élu local depuis près de trente ans, je peux attester que nous les recevons de plus en plus tard.