Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse et retiens qu’il a donné un accord de principe pour décaler la date butoir. Je souhaiterais donc que nous adoptions cet amendement, tout en ayant bien conscience qu’il faudra probablement lajuster dans le temps de la navette parlementaire, pour régler l’ensemble des questions techniques qu’il soulève.

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