Intervention de Christine Pires Beaune

Si vous le permettez, madame la présidente, dans un souci de simplification, je présenterai en même temps l’amendement no 537 , dont l’exposé sommaire est identique et qui concerne lui aussi le sujet de l’attribution de compensation par un EPCI à ses communes membres.

Mon amendement no 311 vise les cas de fusion ou de modification de périmètre de l’EPCI. Alors qu’il est prévu à l’alinéa 12 de porter le montant de la révision possible de 5 % à 30 %, je suggère de se limiter à 15 %, passer de 5 % à 30 % me paraissant une marche trop haute.

L’amendement no 537 propose, quant à lui, de modifier l’alinéa 7 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux attributions de compensation. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu par cet alinéa à tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, au lieu qu’il soit réservé aux seuls EPCI ayant adopté, depuis le 1er janvier 2010, un régime de taxe professionnelle unique.