Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Monsieur Carrez, vous proposez d’étendre la pondération par un coefficient du potentiel fiscal agrégé prévu pour les ensembles intercommunaux composés d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, aux SAN existants.
