Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le fonds de péréquation des recettes intercommunales, plus connu sous le nom de FPIC, étant un dispositif à enveloppe fermée, toute diminution du prélèvement des uns entraîne une majoration de celui des autres. Rien ne se perd, rien ne se crée… Les SAN existants sont contributeurs nets à hauteur de 17,5 millions d’euros. Toutes choses égales par ailleurs, avec votre amendement, ces SAN verraient leur contribution nette diminuer de 14 millions d’euros.
