Intervention de Jacques Myard

Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous parliez de justice dans la taxation des jeux. Il n’y a pas qu’entre les bandits manchots et la roulette du casino que des inégalités doivent être corrigées.

Lorsque la loi du 12 mai 2010 a ouvert la possibilité de parier en ligne sur les jeux hippiques, nous avons demandé et obtenu la création d’une redevance au profit des collectivités ayant des hippodromes sur leur territoire, à l’instar de ce qui était prévu pour les casinos. Dans certaines collectivités, en effet, des centaines d’hectares en zone ND sont dédiés aux hippodromes, mais les communes concernées ne percevaient pas de juste rétribution. Nous avons donc fait voter un amendement qui a bien fonctionné : de très nombreuses communes nous en ont remerciés.

Cependant, une commune sur le territoire duquel est situé un hippodrome n’a pas joué le jeu. Un amendement adopté à l’initiative de M. Charasse a alors affecté le produit de cette redevance aux EPCI – communautés de communes ou communautés d’agglomération –, et non plus aux communes. En voulant résoudre un problème, cet amendement a pénalisé 90 %, si ce n’est 99 %, des autres communes concernées.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement no 153 , que votre prédécesseur avait approuvé en 2012, monsieur le secrétaire d’État. Le rapporteur général – c’était vous, à l’époque – avait émis un avis défavorable. Cet amendement vise à affecter la redevance aux EPCI, lorsqu’ils existent, mais aussi aux communes propriétaires des hippodromes ou faisant un effort en faveur des investissements pour une activité qui est une industrie verte, pourvoyeuse de très nombreux emplois et très écologique. Je propose donc d’amender légèrement la législation actuelle, monsieur le secrétaire d’État.