Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été repoussé par la commission. Bien entendu, monsieur le président Chassaigne, nous souscrivons à l’idée qu’il faut atteindre les objectifs définis par la loi SRU. Et on ne peut que regretter que certaines communes ne les atteignent pas encore. Cependant, vous proposez de faire peser sur des propriétaires de logements le poids de décisions prises par les communes ou découlant de la gestion des maires, et dans lesquelles ils n’ont aucune responsabilité. C’est pour cette raison que la commission a repoussé votre amendement.
