Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Vous souhaitez imposer à ces entreprises une double déclaration. En commission des finances, nous avons expliqué que nous ne comprenons pas en quoi cela permettrait de clarifier les critères d’interprétation de l’administration.
Certes, l’appréciation de l’administration peut avoir un caractère subjectif, mais elle se fait sous le contrôle du juge de l’impôt, lequel peut, le cas échéant, opérer des requalifications. L’avis de la commission est donc défavorable.
