Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, et comme vous l’avez dit vous-même, nous avons déjà vu cet amendement. Il pose le problème de l’application de ce que l’on appelle la jurisprudence Miroline, elle-même liée à une décision plus ancienne, de 1920, sur les blanchisseries de Pantin.
