Intervention de Christian Eckert

Monsieur Alauzet, vous demandez que deux déclarations soient faites pour le même local, l’administration étant ensuite libre de choisir sur quelle déclaration elle s’appuiera pour évaluer les bases imposables. Franchement, je ne crois pas qu’il s’agirait d’une bonne procédure, car cela alourdirait gravement l’obligation déclarative des contribuables, sans d’ailleurs lever nécessairement la difficulté pour l’administration, qui reste de savoir quelle méthode d’évaluation choisir en fonction de la nature des bâtiments et de l’activité qui s’y déroule.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui, certes, soulève une question délicate, mais n’y apporte pas une réponse satisfaisante.