Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à insérer un nouvel article après l’article 1499 du code général des impôts. Le problème de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la CFE est entier. Une vraie difficulté se pose pour distinguer les entreprises industrielles, qui produisent des pièces en masse, et les entreprises artisanales.

Parmi les 63 000 entreprises qui ont disparu en 2013, une grande majorité étaient artisanales. La CFE a aussi contribué à alourdir la facture pour ces entreprises dont la rentabilité s’amoindrissait, et qui souffraient d’une certaine fragilité. C’est d’autant plus dommage que ces entreprises artisanales sont de vrais moteurs pour l’aménagement des territoires, notamment ruraux. Je propose donc, par cet amendement, d’en revenir à des règles de bon sens en matière de cotisation foncière des entreprises.