Intervention de Christian Eckert

Ces deux amendements relèvent du même esprit. Les cas dans lesquels une entreprise artisanale a, au sens des règles relatives à la détermination des valeurs locatives, un caractère industriel, doivent être relativement rares. Je ne dis pas que ces cas sont inexistants, mais qu’ils sont rares.

Mais la jurisprudence est claire : exclure du champ d’application de la méthode comptable les entreprises artisanales qui ont recours à des moyens techniques importants afin de préserver leur compétitivité constituerait une rupture du principe d’égalité devant l’impôt et une aide d’État – au détriment, d’ailleurs, des ressources fiscales des collectivités territoriales.

Plusieurs dispositions permettent de limiter la charge fiscale des entreprises artisanales. Lorsque le travail manuel est prépondérant, elles bénéficient ainsi d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ce n’est pas le caractère artisanal ou non de l’entreprise qui est retenu, mais la pratique à l’intérieur de l’entreprise – essentiellement artisanale ou essentiellement utilisatrice de machines.

Voilà quel est l’état du droit, et il est tout à fait cohérent. le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.