Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je saisis l’occasion de ces deux amendements et de celui de notre collègue Éric Alauzet, monsieur le secrétaire d’État, pour appeler votre attention et celle de vos services sur le problème que posent ces deux méthodes d’évaluation s’agissant des locaux d’activité. Il existe la méthode comptable pour les locaux industriels, et celle de la valeur locative cadastrale pour les locaux commerciaux.
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, je me suis aperçu que compte tenu de ces deux méthodes différentes, on avait abouti progressivement, sans y prendre garde, entre 1975 – année de la mise en place de la taxe professionnelle – et aujourd’hui, à une déformation…
… de la répartition de la charge de la taxe professionnelle très défavorable aux industries.
