Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie de l’amendement no 573 portant article additionnel après l’article 31. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 579 .

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement no 573 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion