Intervention de Christiane Taubira

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, je reviens devant vous pour vous présenter cet amendement, qui concerne le placement de détenus et de prévenus en cellule individuelle. Vous vous souvenez que, lors du débat sur la mission « Justice », je vous ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement ayant pour objet d’instituer un plan d’accompagnement et une obligation de présentation au Parlement d’un rapport dans le courant de l’année 2016.

Vous aviez souhaité, puisque vous y avez travaillé ardemment en commission des lois, que l’on aille plus loin. L’amendement du Gouvernement présenté lors de la discussion de la mission « Justice » était d’une nature différente de celle des moratoires précédents – qui étaient pour ainsi dire, des moratoires « secs » – en ce qu’il avait pour objet d’instituer des étapes et, surtout, cette présentation circonstanciée devant le Parlement. Vous avez souhaité aller plus vite. Dominique Raimbourg, vice-président de la commission des lois, a accepté de travailler sur ce sujet dans des conditions difficiles, en faisant preuve d’une grande célérité. Il m’a remis un rapport le 2 décembre.

Sur la base du contenu de ce rapport, qui va effectivement au-delà de ce qu’avait prévu le Gouvernement, je vous présente aujourd’hui un amendement qui a pour objet d’instituer un moratoire de cinq années, soit de reporter à 2019 l’application générale de l’obligation de l’encellulement individuel, qui est inscrite dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cette loi avait mis en place cette obligation, tout en soumettant son application à un moratoire de cinq ans, que l’on peut qualifier de « moratoire sec », dans la mesure où aucune disposition n’avait été prise pour respecter cet engagement.

Nous avons complètement changé de méthode. L’amendement que je vous présente aujourd’hui, qui, je viens de le dire, est nourri des propositions de la mission et du rapport Raimbourg, vise à reporter cette obligation à la fin de l’année 2019, mais avec une étape intermédiaire importante : celle qui, à la mi-2016, contraindra le Gouvernement à vous présenter un rapport sur l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et l’impact de ces derniers au regard de l’objectif du placement en cellule individuelle. Ce moratoire comporte donc, j’y insiste, une étape. Il s’agit surtout, pour le Gouvernement, d’assumer ses obligations en cette matière. Ce moratoire est indispensable car, évidemment, les risques de contentieux existent ; la période non couverte par le contentieux serait très brève, si vous acceptiez de voter cet amendement aujourd’hui. En 2009, un contentieux a couru sur une période plus longue.

Malgré ce moratoire, le Gouvernement s’engage évidemment à respecter la contrainte, la norme de l’encellulement individuel mais, comme l’indique très clairement le rapport – sur une base que nous approuvons, pour avoir déjà eu des échanges en la matière –, il ne s’agit pas de prendre en compte l’encellulement individuel sur une base absolue et de le considérer comme une contrainte, sans la moindre nuance, mais bien de réfléchir aux conditions dignes de détention, aux conditions correctes de travail pour les personnels et à la gestion de la population carcérale, dans la perspective d’une exécution de peine utile et efficace, et d’une préparation à la réinsertion.

Je rappelle que le Gouvernement a pris en considération cette nécessité de l’encellulement individuel puisque, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous nous sommes engagés sur un programme pénitentiaire, avec la construction de 6 500 places, qui permettra au parc immobilier de passer de 57 860 à 63 500 places – je dis les chiffres précis car, s’il en était autrement, M. le député Raimbourg les corrigerait