Intervention de Christiane Taubira

Ces chiffres concernent le premier triennal. Pour le prochain triennal, nous disposons d’autorisations d’engagement d’1 milliard d’euros, qui nous permettront de construire 3 200 places nettes supplémentaires.

Je dois indiquer que, depuis que nous sommes aux responsabilités, dans toutes nos nouvelles constructions, nous imposons 90 % d’encellulement individuel, niveau qui nous paraît tout à fait raisonnable car il y a des détenus qui, par choix ou par nécessité, ne doivent pas être seuls en cellule. Je sais que le vice-président Raimbourg pense plutôt à un taux de 80 % mais notre programme actuel, je le répète, c’est 90 % d’encellulement individuel.

Par ailleurs, vous avez voté la loi d’individualisation des peines et de renforcement de l’efficacité des sanctions pénales. Elle aura évidemment des effets, puisque vous avez créé la contrainte pénale, qui est une peine en milieu ouvert, avec suivi et encadrement, ainsi que la liberté sous contrainte, qui met un terme à ces sorties sèches, qui contribuent à la récidive et donc à la surpopulation carcérale.

Le rapport propose également la mise en place d’indicateurs statistiques. De fait, nous nous rendons compte que, étant donné la mobilité de la population carcérale, nous avons à établir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui nous permettront de mieux savoir, au jour le jour, le nombre de personnes qui se trouvent en cellule individuelle.

Le rapport suggère également de formaliser l’existence de la commission d’exécution des peines, ce que nous sommes tout à fait prêts à faire. Cette commission a été créée par une circulaire de 2011 ; nous allons formaliser son existence et systématiser son intervention, en instituant, tous les deux mois, des réunions associant les personnels pénitentiaires – en tout cas les directeurs.

Enfin, je vous rappelle que le texte de transposition de directives européennes, qui a commencé son parcours parlementaire au Sénat, nous permettra, dans les toutes prochaines semaines, de tenir compte des propositions faites par la commission Raimbourg, notamment de l’obligation d’amélioration des activités.

Nous installons, sur la base du rapport Raimbourg, un comité de pilotage à la Chancellerie, au niveau de l’administration pénitentiaire, qui aura notamment pour mission d’exécuter les préconisations de ce rapport, puisque j’ai retenu l’ensemble d’entre elles.

Voilà l’objet de cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter.