Intervention de Éric Alauzet

Ce sous-amendement se situe dans le prolongement de l’amendement qu’avait défendu notre collègue Coronado lors de la discussion de la mission « Justice » du projet de loi de finances 2015. À l’époque, le Gouvernement avait retiré, à la suite du débat en séance, son amendement prévoyant le report du moratoire sur l’encellulement individuel à 2019.

Depuis, notre collègue Raimbourg a produit un rapport exposant différentes pistes pour mettre fin aux reports répétés du principe de l’encellulement individuel, qui figure dans notre droit depuis la loi du 5 juin 1875. Je rappelle qu’après 2000, puis 2003, puis 2009, nous sommes sur le point de voter un quatrième report de l’application de ce principe en quinze ans. À force de repousser l’application d’un principe, on le tue, et notre crédibilité est en cause.

Cependant, madame la ministre, tous conviennent qu’avec un taux d’occupation des maisons d’arrêt de 134 %, il est certain que le principe ne peut être appliqué en l’état et de façon aussi ambitieuse. C’est pourquoi nous défendons une mise en place progressive, en douceur, qui éviterait un énième report, tout en prenant en compte la réalité telle qu’elle est.

Je note que le rapport de Dominique Raimbourg, comme l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014, ont préconisé cette stratégie de progressivité. Avec ce sous-amendement, dans un an, l’encellulement individuel serait ainsi de droit pour certains détenus, dont la situation particulière l’imposerait, ou pour ceux incarcérés pour la première fois. Les catégories de personnes seraient fixées par décret en Conseil d’État et pourraient évoluer jusqu’en 2019.

Bien sûr, la mise en place progressive doit s’accompagner d’une politique active de lutte contre l’inflation carcérale. La prison doit cesser d’être la peine de référence. Des alternatives plus efficaces et moins coûteuses doivent êtres mises en place. Pour nous, les propositions contenues dans le rapport Raimbourg doivent donc être suivies d’effet. Pour que le débat que vous avez évoqué à l’instant, madame la ministre, sur l’ambition à nourrir – 80 ou 90 % – puisse vraiment avoir du sens, il faut enclencher ce projet.