Intervention de Dominique Raimbourg

Je dirai rapidement quelques mots afin de ne pas alourdir inutilement un débat au cours duquel beaucoup a déjà été dit.

La prolongation du moratoire est nécessaire et satisfaisante et s’inscrit dans une continuité.

Sans la prolongation, il y aurait en effet un risque de contentieux : des détenus pourraient se plaindre de conditions de détention contraires à la loi. En outre, nous sommes confrontés à une double difficulté : d’une part, la surpopulation – 67 000 détenus pour 58 000 places – et, d’autre part, l’inadéquation de l’architecture intérieure des prisons ; sur les 48 000 cellules, seules 40 000 sont individuelles.

On ne peut pas venir à bout de ces deux problèmes en quelques mois, ni même en quelques années. Il faudra pour cela du temps.

Cette prolongation est par ailleurs satisfaisante parce qu’elle est échelonnée dans le temps et assortie d’un programme d’action.

Enfin, elle s’inscrit dans une continuité car, indirectement, nous avons déjà travaillé sur ces questions avec l’adoption de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui prévoit une nouvelle peine, la contrainte pénale, et des libérations sous contrainte.

Quant au sous-amendement, nous souhaiterions tous voir réaliser son objet, mais nous sommes confrontés à une difficulté importante : nous ne disposons pas du nombre précis de primo-incarcérés, car les chiffres s’appuient sur une déclaration. Seuls 17 % des personnes entrant en prison déclarent y avoir déjà été, ce qui ne correspond pas à la réalité compte tenu des chiffres de la récidive. Il serait par conséquent prématuré de s’engager de façon trop précise sur ce point, même si nous partageons le souhait des auteurs du sous-amendement.

Il convient de ne pas trop encadrer le programme, au risque d’aller au devant de déconvenues et d’être contraints de décréter de nouveaux moratoires.