Intervention de Charles de Courson

Madame la garde des sceaux, mon intervention ne portera pas sur le fond. J’aimerais plutôt vous poser les deux questions suivantes.

Premièrement, le moratoire expirait le 24 novembre 2014, comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, et la loi de finances rectificative ne sera publiée qu’à la fin du mois de décembre. Que se passe-t-il entre le 24 novembre 2014 et, disons, le 30 décembre 2014 ? Notre collègue Raimbourg a soulevé cette difficulté voilà quelques instants : ne risque-t-on pas d’avoir des contentieux ? N’allons-nous pas devoir libérer des prisonniers au motif qu’on ne peut les enfermer dans une cellule individuelle ? Il pourrait y avoir d’autres conséquences encore.

Deuxièmement, êtes-vous certaine, madame la garde des sceaux, que votre amendement n’est pas un cavalier budgétaire ? En effet, quel est le lien entre la loi de finances et cet amendement, qui relève d’un texte spécifique sur les prisons et la politique pénale ?

Je vous mets en garde, car le Conseil constitutionnel soulève d’autorité tous les cavaliers, et il est de plus en plus courant que trois, quatre, cinq dispositions de loi de finances ou de loi de finances rectificative soient invalidées, au motif qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances.

Il faudrait interroger le président de la commission des finances, le grand prêtre chargé de ces vérifications : n’y a-t-il pas un très fort risque que cette proposition soit considérée comme un cavalier budgétaire ? Dans ce cas, elle ne sera pas dans la loi de finances publiée le 30 décembre, et il faudra un véhicule spécifique pour tenter de combler ce trou à toute vitesse.