Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne reviendrai pas sur la question constitutionnelle que pose notre collègue Charles de Courson. Pour ma part, madame la garde des sceaux, je voulais vous interroger sur la date retenue pour la présentation du rapport, qui comprend en particulier une information financière et budgétaire. Vous avez fixé comme date butoir le dernier trimestre de l’année 2019.
Or, si on veut se garder la possibilité d’ajuster les choses et de rattraper un éventuel retard, il vaudrait mieux dresser un bilan à la fin de l’année 2018, afin de profiter de l’année 2019 pour procéder aux derniers ajustements. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi vous avez choisi cette date pour la remise du second rapport.
