Intervention de Christiane Taubira

Je vous remercie de me redonner la parole, madame la présidente. Je vous promets d’être brève.

Je tiens à remercier le député Éric Alauzet d’avoir retiré son sous-amendement. Si vous en êtes d’accord, monsieur Alauzet, je suis disposée à vous associer de très près à la mise en oeuvre et au contrôle d’un tel processus.

Monsieur le député Charles de Courson, ceux qui doivent juger de la qualité de ma disposition en jugeront. Permettez-moi simplement de rappeler qu’elle évite un risque de dépenses de l’État, puisque, comme vous venez de l’indiquer par votre question, le risque contentieux est réel. Nous pensons que nous le contenons.

Parce que j’avais le souci d’éviter un tel risque, j’avais présenté dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Justice » un amendement du Gouvernement tendant à reporter l’application du principe de l’encellulement individuel. L’Assemblée nationale en ayant décidé autrement, je me suis inclinée sans la moindre difficulté, tout en rappelant le risque de contentieux, que nous avions estimé.

Je pense que ce risque de contentieux est contenu. La période d’attente entre la fin du moratoire et la publication de la loi de finances rectificative est d’environ cinq semaines. Vous avez pu constater que la question est posée dans le débat public : celles et ceux qui sont exigeants, comme vous tous ici, sur le respect du principe de l’encellulement individuel se sont exprimés de façon extrêmement responsable.

Pour notre part, nous estimons que le risque contentieux est contenu, même si, de façon responsable également, nous ne l’avons pas sous-estimé. Cela étant dit, le risque de contentieux réel ne sera apprécié qu’au titre de décisions très urgentes qu’il y aurait lieu de prendre car, pour le reste, la loi prévoit pour la contestation éventuelle de non-placement en cellule individuelle un temps d’examen. Et je mentionne les situations d’urgence car l’administration pénitentiaire elle-même y est confrontée et veille à y répondre. Ce ne serait que dans le cas où elle ne le ferait pas que l’on pourrait envisager, par référé, un contentieux de cette nature.

Monsieur le président de la commission des finances, pourquoi avons-nous retenu la fin de l’année 2019 pour la remise du second rapport ? Nous prenons très au sérieux l’étape de la mi-2016, dans la mesure où, comme je l’ai dit, il s’agit bien d’un processus : il n’est pas question de nous retrouver en 2016 devant le Parlement pour nous contenter de constater que nous n’avons pas très sérieusement avancé. Nous avons indiqué, et le rapport Raimbourg en fait état, tous les critères que nous allons prendre en considération pour dire où nous en sommes et comment nous avons vraiment enclenché cette dynamique, qui a commencé avec la construction d’établissements pénitentiaires dont 90 % des cellules seront individuelles.

Je vous informe par ailleurs que j’ai mis en place depuis un peu plus d’un an le Conseil national de l’exécution des peines et que nous travaillons en ce moment intensément sur la question de l’architecture pénitentiaire, qui est un vrai sujet. Nous avons par exemple examiné l’hypothèse de restructuration des dortoirs, mais les établissements qui en sont dotés datent, pour les plus récents, du XIXe siècle, et il n’est pas possible d’envisager leur restructuration, sauf à engager des dépenses complètement déraisonnables.

Ce sont donc tous ces éléments – le programme immobilier, l’architecture pénitentiaire, le développement des activités à l’intérieur des établissements, la mise en place de la contrainte pénale et ses effets, la mesure de la réduction de la récidive, car j’ose dire qu’il y aura réduction de la récidive grâce notamment à la libération sous contrainte – que nous mettrons à la disposition des parlementaires à la mi-2016. Cela signifie que nous serons alors en mesure d’évaluer si dans les trois années suivantes nous aurons les moyens de respecter l’obligation d’encellulement individuel.