Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je voudrais essayer pour la troisième fois et sur un sujet différent de vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État. La taxe d’aménagement des abris de jardin, soumise à déclaration préalable, soulève en effet le même problème que celui que nous avons évoqué au sujet des résidences secondaires et du foncier constructible non bâti.

Votre position actuelle, qui est particulière, consiste à dire que si les communes n’ont pas délibéré pour exonérer les particuliers de la taxe d’aménagement des abris de jardin, alors celle-ci sera applicable à toute nouvelle surface et couverture supérieure à 5 mètres carrés sous une hauteur d’au moins 1,80 mètre et son calcul sera établi à partir d’une valeur forfaitaire du mètre carré qui est de 712 euros en 2014, à multiplier par un taux communal, départemental et régional. Je ne conteste pas ce dispositif, mais il me semble que les communes devraient pouvoir décider, directement, si elles souhaitent ou non imposer les propriétaires d’abris de jardin. Or, si elles ne délibèrent pas, c’est l’imposition forfaitaire qui s’applique, ce qui est tout de même invraisemblable.

En d’autres termes, les communes n’ont plus rien à dire et c’est l’État qui fixe par la loi les critères de fiscalité des particuliers.