Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 20
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La disposition spécifique aux abris de jardin a été prise pour éviter que des constructions ne soient pas déclarées en mairie. Avis défavorable.
