Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ce sous-amendement vise à renforcer le dispositif d’exonération. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont lancées dans des opérations de reconstruction en 2014, il est proposé d’appliquer l’exonération de redevance pour création de bureau à toutes les opérations pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement n’a pas été émis au 1er décembre 2014.

Il est important de soutenir l’installation de bureaux et de locaux industriels. La réforme de 2010 a affecté l’équilibre économique des entreprises franciliennes, notamment en grande couronne, et bloqué des projets d’investissement. C’est une première étape ; j’espère que nous irons plus loin encore.