Intervention de Charles de Courson

Je comprends les arguments du Gouvernement mais une fois que les Assises se seront déroulées, des arbitrages internes auront lieu et les conclusions devront être prises en compte dans un prochain projet de loi de finances, probablement en fin d’année. Le temps de sortir les décrets d’application, ils ne pourront pas entrer en vigueur début 2016. Par conséquent, mieux vaudrait maintenir le délai de deux ans, prendre le temps nécessaire après les Assises de la ruralité, et inscrire dans le projet de loi de finances pour 2016 le dispositif applicable au 1er janvier 2017. La proposition de la commission des finances est plutôt une mesure de bonne administration qui nous éviterait d’être, une nouvelle fois, en retard de six ou neuf mois.