Intervention de Christian Eckert

La notion de « commerce de détail » est trop imprécise pour être fiscalement pertinente. De ce point de vue, cet amendement pose donc un premier problème d’ordre opérationnel. D’autre part, en visant une catégorie spécifique d’activités commerciales sans justification, cette mesure constitue une rupture d’égalité devant l’impôt.

Je ne suis donc pas favorable à cette proposition. J’ajoute néanmoins que le Gouvernement est conscient du fait que le commerce de proximité souffre de lourds désavantages compétitifs dans ces quartiers prioritaires, désavantages qui justifient l’existence d’un mécanisme de soutien public via le redéploiement des exonérations d’impôts locaux.

C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 460 rectifié portant article additionnel après l’article 22 que défendra le fameux tandem Pupponi-Jibrayel, et qui exonère d’impôts locaux les activités commerciales existantes, mais aussi celles qui se créeront à partir du 1er janvier 2015 dans l’ensemble des 1 300 nouveaux quartiers de la géographie prioritaire, et non plus seulement dans les cent zones franches urbaines.

S’agissant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le Gouvernement a fait le choix de la réserver aux nouvelles activités qui se créeraient en ZFU à partir du 1er janvier 2015.

Compte tenu de ces précisions, je souhaiterais que cet amendement soit retiré en attendant que nous examinions l’amendement no 460 rectifié . À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.