Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2020 les exonérations de fiscalité locale dans les ZFU, qui viennent à leur terme au 31 décembre 2014, de même que les exonérations d’impôt sur les bénéfices. Pour mémoire, le coût de ces exonérations a beaucoup diminué au cours des dernières années, puisque la dépense fiscale au titre de la taxe foncière est estimée à 3 millions d’euros en 2014, contre 5 millions d’euros en 2012. Au titre de la contribution économique territoriale – la CET –, elle s’élève à 10 millions d’euros.

L’amendement no 460 rectifié portant article additionnel après l’article 22 vise à instaurer un autre dispositif d’exonération de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises – la CFE –, qui serait applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et non dans les seules ZFU. Ces exonérations concernent les activités commerciales exercées par les entreprises comptant moins de dix salariés. Le dispositif est donc plus ciblé que celui que vous proposez. Sans présager de l’avis du Gouvernement, je vous suggère de retirer le présent amendement, au profit de l’amendement no 460 rectifié . À défaut, avis défavorable.