Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, l’article 24 pose de nombreuses questions.

D’abord, on nous demande de régulariser un accord donné par deux ministres sous forme de lettre. Dans ce domaine, ce n’est pas le Président de la République qui peut écrire quoi que ce soit, c’est le ministre des finances. Il y a deux lettres, de deux ministres des finances, qui ont accepté une exonération. Ces deux ministres n’étaient pas de vos rangs, mesdames, messieurs de la majorité. Ce n’est pas un problème de tel ou tel bord : par principe, cela me choque. Cela aurait dû faire l’objet d’un article de loi de finances ou d’un amendement du Gouvernement.