Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 191 , 235 , 338 , 467 et 495 , tendant à la suppression de l’article 24.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 191 .
Voir dans le contexte
Laurence Dumont, présidente
