Intervention de Jean-Luc Laurent

Deuxième chose, cette mesure de défiscalisation est justifiée par la parole donnée par la France. Mes chers collègues, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d’État, j’ai la faiblesse de penser qu’il serait bon de ne pas confondre un contrat et un traité. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de relations internationales ; nous ne sommes pas engagés et liés par un traité international. En matière contractuelle, rien n’empêche de renégocier l’accord conclu si une volonté s’exprime en ce sens.