Intervention de Christian Eckert

La légitimité des questions soulevées ne fait pas de doute, madame Berger, mais le Gouvernement entend limiter le champ de ces exonérations au secteur sportif ; cela ressort clairement de la rédaction de l’article 24. J’ajoute que le critère relatif à la dimension de la compétition, actuellement rédigé en ces termes : « de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe », pourrait être précisé.

J’ai peu parlé – d’autres l’ont fait – de l’importance économique des compétitions visées par cet article. Certes, les critères de l’importance économique sont assez difficiles à définir, et il y a toujours des effets de seuil. Néanmoins, les compétitions visées ont une dimension économique particulière : cela ne fait pas de doute.

Puisque vous m’avez posé une question claire, madame Berger, j’y répondrai clairement : c’est non ! Le Gouvernement assume son choix : il entend limiter la portée de cet article aux compétitions de nature sportive. Je pense que la formulation que nous avons retenue est suffisamment claire à cet égard. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.