Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 24

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Toutes les questions portant sur des points de droit sont importantes. Je précise donc, à l’attention de Mme Berger, qu’à l’alinéa 15 de l’article 24, il est écrit : « la compétition sportive internationale ». C’est clair : il faut qu’il s’agisse d’une compétition sportive internationale. Les alinéas 16, 17 et 18 fixent clairement les critères définissant une compétition sportive internationale au sens de la loi. Le champ de cet article est donc clairement délimité.

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