Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 24
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les fédérations veulent bénéficier elles aussi des avantages proposés aux organisateurs de l’Euro 2016, mais les adhérents de ces fédérations sont d’un avis contraire. Ce sont des gens qui payent des impôts, qui ne bénéficient pas d’exonérations : ils posent légitimement la question de l’acceptation de l’impôt.
Cet amendement de la commission respecte la parole de la France ; il est conforme à la Constitution, comme l’a montré la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er juin 2011 ; et s’il était besoin de prévoir des exonérations pour d’autres compétitions internationales, le Parlement pourrait le faire à l’occasion d’un projet de loi de finances.
