Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je l’ai dit, je le répète : le dispositif est déjà bien encadré et il ne faut pas le limiter à une seule compétition. Pour que les choses soient bien claires, je répète qu’il doit s’agir d’une compétition sportive internationale, qu’elle doit « être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique », qu’elle doit « être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe », et qu’elle doit « être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ». La portée de cet article est donc parfaitement définie. Je laisse chacun libre d’interpréter comme il l’entend ces dispositions du point de vue de l’égalité devant l’impôt.

Vous avez fait référence à une loi, madame la rapporteure générale, mais s’agissait là d’un cas particulier, lié à la construction des stades. Il s’agissait d’urbanisme et non d’exonération de bénéfices. Nous pourrons, le cas échéant, y revenir à un autre moment de nos débats, voire en seconde délibération, pour que le Parlement soit parfaitement éclairé.

En tout cas, le Gouvernement n’entend pas limiter à cette seule manifestation le bénéfice de ces exonérations, précisément pour des raisons d’égalité. Le dispositif est bien circonscrit : sa portée est limitée au champ sportif et au type de manifestations décrit dans l’article. Le Gouvernement n’entend pas le circonscrire davantage ; il est défavorable à cet amendement.