Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Lutte contre la gestation pour autrui — Motion de rejet préalable
Marie-Anne Chapdelaine :La première sortie de route juridique tient dans les termes de sa rédaction. Chacun reconnaît ici les qualités de M. Leonetti. Sans vouloir lui faire offense, elles ne se retrouvent pas – une fois n’est pas coutume – dans la rédaction de cette proposition de loi. La voter en l’état nous amènerait à nous réapproprier tôt ou tard le sujet.
L’article 1er ne peut que nous amener à nous interroger sur le caractère très général de l’infraction. Il dépasse en effet le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui. Interrogeons-nous également sur l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender.
La première disposition de l’article 2 vise la personne qui entame des démarches auprès d’une agence ou d’organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de GPA rémunérée. Nous sommes là dans l’affichage. En effet, pourquoi se référer à la GPA qui n’existe qu’en droit civil, plutôt qu’à l’infraction, plus précise mais moins populaire, de l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal qui punit déjà le fait de porter un enfant en vue de le remettre à une autre personne ?
Le 05/12/2014 à 10:39, laïc a dit :
Cet alinéa 3, le voici : "Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double."
Ce n'est donc pas la femme qui porte l'enfant en vue de le remettre à une autre personne qui est visée par l'article 227-12 alinéa 3, mais la personne qui s'entremettrait entre elle et le "receveur". Cet article serait opposable à la femme enceinte uniquement si elle était aussi celle qui s'entremettrait avec le "receveur", sans aucun intermédiaire. Soyons précis avec la loi, sinon on ne sait plus où on va.
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