Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Par ailleurs, il importe de souligner l’imprécision de la notion de « démarche ». Une personne qui n’aurait jamais l’intention de passer à l’acte mais qui ferait simplement preuve de curiosité pourrait être concernée. Plus fort, si vous me permettez cette expression, cette disposition se traduirait par une dépénalisation partielle puisque le droit en vigueur punit déjà les entremetteurs d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.