Intervention de Christophe Caresche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cet amendement était en réalité lié à un autre amendement que j’avais déposé portant article additionnel après l’article 13 et qui visait à améliorer le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA. Le Gouvernement a proposé un certain nombre de dispositions en ce sens et plusieurs autres amendements ont été adoptés.

Le dispositif proposé par cet amendement, que j’ai cosigné avec René Dosière, allait plus loin encore, puisqu’il prévoyait une déclaration auprès de l’administration, en temps réel, des achats réalisés par les assujettis à la TVA, du moins à partir d’un certain montant d’achat. Cela permettrait de lutter de manière très efficace contre les fraudes à la TVA, notamment la fraude carrousel. En outre, avec les moyens informatiques d’aujourd’hui, il serait possible de mettre en place un tel dispositif, même si je sais qu’il peut y avoir ici ou là des réserves à son sujet.

Surtout, ce dispositif permettrait, ce qui est en partie l’objet de l’article 25, d’aligner le traitement fiscal des importations sur celui qui est appliqué depuis 1993 aux échanges dans l’Union européenne. C’est une préoccupation importante puisque cela se traduirait pour les entreprises par une simplification substantielle, et irait donc dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement.

J’aimerais souligner enfin que l’Espagne a adopté un dispositif de déclaration des achats similaire à celui que nous proposons, ce qui montre que nous pourrions également l’appliquer en France.