Intervention de Christian Eckert

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.

Le dispositif proposé par l’article 25 permet de passer d’un système où les opérations de paiement et de déduction de la TVA sont séparées entre deux administrations distinctes à un système d’auto-liquidation, qui nécessite de ce fait un échange d’informations entre les administrations. C’est la raison pour laquelle, comme l’a indiqué la rapporteure générale, il convient dans un premier temps de limiter la portée de la mesure à des opérateurs de confiance habitués à manipuler des flux complexes.

Je souhaite par ailleurs établir un bilan de ce dispositif dès l’été 2015. Dans l’attente, il paraît préférable de conserver une durée de trois ans pour l’option d’auto-liquidation de la TVA qui soit renouvelable par tacite reconduction.

Au bénéfice de ces explications, monsieur le député, je vous saurais gré de retirer cet amendement. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.