Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous proposons par cet amendement d’étendre le principe de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé.

En effet, la France est en retard sur ce sujet par rapport à des pays membres tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas. Il serait assez judicieux que l’on puisse accroître le nombre d’opérateurs économiques agréés pour réaliser un objectif ambitieux, d’autant plus que la DGDDI, la direction générale des douanes et droits indirects, est favorable à l’auto-liquidation de la TVA par le biais d’un OEA.