Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 27
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez d’exonérer de PVI les sociétés d’habitat participatif créées dans le cadre de la loi ALUR. Celle-ci promeut des sociétés d’habitat coopératif sous forme de sociétés à capital variable qui ne sont pas concernées par les PVI des personnes physiques. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable. Cependant, on peut continuer à examiner le dispositif afin qu’il porte véritablement sur l’impôt sur les sociétés et non pas sur les PVI que les sociétés d’habitat participatif ne paieront pas.
