Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Il vise à assouplir une deuxième condition, prévue dans le statut : la nécessité de limiter à cinquante le nombre d’associés dans ces structures. Cette condition nous paraît un peu restrictive.

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