Intervention de Christian Eckert

Venons-en maintenant au détail. Votre amendement n’est pas satisfaisant, puisqu’il s’applique à la fois aux personnes physiques – ce qui est la volonté du Gouvernement – et aux personnes morales – ce qui n’est pas la volonté du Gouvernement. Vous avez demandé à vos collègues de le sous-amender, de façon à ce que les personnes morales soient exclues du nouveau dispositif. Le problème – surtout, n’en faites pas un problème politique ! – est que la rédaction proposée conduirait à appliquer systématiquement le taux de 33,13 % aux personnes morales ; or, actuellement, un certain nombre d’entre elles y échappent.

Votre amendement, même sous-amendé, n’est donc pas identique à l’amendement no 512 , bien qu’il en soit proche : il a l’inconvénient de ne pas prendre en considération quelques cas de figure très spécifiques et de pénaliser les personnes morales qui bénéficient actuellement d’un taux inférieur à 33,13 %.

Il ne s’agit donc pas d’une « entourloupe » – passez-moi le terme – consistant à faire adopter de préférence un amendement présenté par la rapporteure générale ; c’est plutôt que le vôtre, fût-il sous-amendé, n’est pas, faute d’une rédaction suffisamment précise, conforme à la volonté du Gouvernement.

Je propose donc que, dans un bel élan d’unanimité, nous nous rallions tous – M. Lefebvre, les autres députés des Français de l’étranger, le reste du Parlement et le Gouvernement – à l’amendement no 512 , qui répond aux exigences requises pour aboutir à une situation dont chacun appréciera l’équité et qui, en outre, permettra à la France de se mettre en conformité avec le jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.

Voilà l’état de la réflexion du Gouvernement, qui, je le crois, a montré, sous l’impulsion d’un certain nombre de parlementaires – dont M. Lefebvre –, son intérêt pour le sujet et sa volonté de se mettre en conformité avec les décisions de justice, au bénéfice de nos compatriotes résidant à l’étranger.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 512 , qui sera présenté par la commission – puisque celle-ci l’avait adopté – et défavorable à l’amendement no 3 rectifié et au sous-amendement no 580 , s’ils étaient maintenus.